Pour ACTARES, actionnariat pour une économie durable, le contre-projet indirect du parlement à l'initiative contre les rémunérations abusives ne garantit pas suffisamment les droits des actionnaires. Sans contre-projet direct, ACTARES appelle à voter oui à l'initiative lorsque celle-ci sera soumise au peuple.

ACTARES a en son temps soutenu la récolte de signatures pour l’initiative populaire fédérale dite “contre les rémunérations abusives”. Les actionnaires, qui sont les propriétaires économiques et juridiques des sociétés anonymes, n’ont dans la situation actuelle pas prise sur un nombre de décisions importantes. Par exemple, ils élisent les membres du conseil d’administration mais ne déterminent pas leurs rémunérations. Cette situation a permis dans un passé récent un nombre considérable de situations scandaleuses, en particulier lorsque les rétributions des personnes à la tête des entreprises n’ont plus de relation avec les prestations fournies.

Sous la pression de l’initiative lancée par l’industriel schaffousois Thomas Minder, les chambres fédérales ont élaboré une révision du droit de la société anonyme qui présente des progrès notables. Malheureusement, les exceptions prévues par le projet parlementaire laissent la porte ouverte pour que les dispositions soient vidées de leur substance.

En particulier, la loi autorise une société à se donner des statuts qui ne permettent pas aux actionnaires de se prononcer sur les bonus accordés à la direction. De même, il est possible de refuser à l’assemblée générale la compétence d’élire la présidence du conseil d’administration.

Parmi les revendications importantes ignorées par le pouvoir législatif, il convient de citer encore : l’élection annuelle du conseil d’administration (malgré son ancrage dans la pratique de plusieurs entreprises suisses de premier plan), l’élection par les actionnaires du comité de rémunérations, l’interdiction de déléguer la gestion de la société (moyen simple de contourner les dispositions légales) ou encore l’absence de toute clause pénale en cas de violation de la loi.

Selon les critères d’ACTARES, le contre-projet indirect, est en fin de compte insuffisant. L’occasion de faire un pas significatif pour une meilleure prise en compte des droits basiques des actionnaires ne doit pas être perdue, raison pour laquelle le OUI à l’initiative Minder est la seule recommandation qui s’impose.